Description

Suite à la sixième réforme de l’État, les entités fédérées se sont vu attribuer davantage de compétences en matière de réaction sociale à l’égard des mineurs poursuivis du chef de faits qualifiés infraction. Elles sont désormais chargées de déterminer la nature et les modalités des mesures qui peuvent être prises à leur égard et, notamment, les dispositions relatives aux réactions les plus répressives, à savoir les mesures d’enfermement et le mécanisme de dessaisissement. Suite à cette réforme institutionnelle, la Communauté française a adopté son Code de la prévention, de l’aide et de la protection de la jeunesse le 18 janvier 2018 (le « Code Madrane ») qui maintient le mécanisme controversé du dessaisissement et prévoit un enfermement spécifique pour les mineurs « dessaisis ». Dans la foulée, un arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 juillet 2019 instaure une réforme en deux temps des IPPJ (institutions publiques de protection de la jeunesse) qui implique une révision de leurs projets éducatifs (première phase) et une réorganisation des capacités de placement (deuxième phase). À défaut d’entrée en vigueur de l’ordonnance bruxelloise du 16 mai 2019, la matière est cependant toujours régie par la loi du 8 avril 1965 pour les mineurs bruxellois. Enfin, le contexte sanitaire que nous connaissons depuis 2020 a eu un impact considérable sur les jeunes, notamment, dans leurs rapports avec la police et la justice. Les parquets ont vu exploser le nombre de mineurs signalés pour non-respect des mesures sanitaires.

Cet ouvrage propose de faire le point sur les évolutions récentes relatives à l’enfermement des mineurs. Les actualités jurisprudentielles nationales et internationales en la matière sont évoquées, tout comme les droits des mineurs privés de liberté par la police ou encore les enjeux et perspectives du mécanisme de dessaisissement et de la réforme des IPPJ.