Club utilise des cookies et des technologies similaires pour faire fonctionner correctement le site web et vous fournir une meilleure expérience de navigation.
Ci-dessous vous pouvez choisir quels cookies vous souhaitez modifier :
Club utilise des cookies et des technologies similaires pour faire fonctionner correctement le site web et vous fournir une meilleure expérience de navigation.
Nous utilisons des cookies dans le but suivant :
Assurer le bon fonctionnement du site web, améliorer la sécurité et prévenir la fraude
Avoir un aperçu de l'utilisation du site web, afin d'améliorer son contenu et ses fonctionnalités
Pouvoir vous montrer les publicités les plus pertinentes sur des plateformes externes
Club utilise des cookies et des technologies similaires pour faire fonctionner correctement le site web et vous fournir une meilleure expérience de navigation.
Ci-dessous vous pouvez choisir quels cookies vous souhaitez modifier :
Cookies techniques et fonctionnels
Ces cookies sont indispensables au bon fonctionnement du site internet et vous permettent par exemple de vous connecter. Vous ne pouvez pas désactiver ces cookies.
Cookies analytiques
Ces cookies collectent des informations anonymes sur l'utilisation de notre site web. De cette façon, nous pouvons mieux adapter le site web aux besoins des utilisateurs.
Cookies marketing
Ces cookies partagent votre comportement sur notre site web avec des parties externes, afin que vous puissiez voir des publicités plus pertinentes de Club sur des plateformes externes.
Une erreur est survenue, veuillez réessayer plus tard.
Il y a trop d’articles dans votre panier
Vous pouvez encoder maximum 250 articles dans votre panier en une fois. Supprimez certains articles de votre panier ou divisez votre commande en plusieurs commandes.
CFC legislations are common to most OECD Member States. They are introduced to combat tax evasion by shifting profits to corporations situated in low tax jurisdictions. Without the introduction of CFC legislations, residents are free to set up corporations abroad to lower their tax burden. The reason is the shielding effect of non-resident corporations. Thus, especially high tax countries feel the need to deny the tax benefits of Controlled Foreign Corporations in low tax countries. 70 experts, including the National and General Reporters, convened for a joint conference on CFC legislations in Rust (Austria) from 3 ¿ 6 July 2003. 23 National Reports from nearly all EU countries as well as Australia, the Czech Republic, Estonia, Hungary, Israel, Lithuania, New Zealand and Norway deal with domestic CFC provisions and the influence of DTCs and EC law on CFC legislations. These National Reports and a summarizing General Report have been compiled and published in this volume.