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Changements d'usage des locaux d'habitation

les réformes de l'article L.631-7 du Code de la construction et de l'habitation

Patrick Wallut, Guillaume Daudré
Livre broché | Français
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Description

À jour des dernières réformes et de la jurisrudence récente, l'ouvrage expose le nouveau régime du changement d'usage des locaux d'habitation. Par son ouverture à la pratique et ses nombreuses références, cet ouvrage constitue un guide juridique à la disposition de tous les acteurs de l'immobilier et de leurs conseils.

Spécifications

Parties prenantes

Auteur(s) :
Editeur:

Contenu

Nombre de pages :
680
Langue:
Français

Caractéristiques

EAN:
9782711036974
Date de parution :
21-04-22
Format:
Livre broché
Dimensions :
158 mm x 238 mm
Poids :
928 g
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