Description

Le Code indispensable à la vie des affaires.

Les + de l'édition 2027 :

- nombreuses annotations de jurisprudence et références bibliographiques, y compris en matière de

sociétés commerciales
et de

baux commerciaux
;

- appendice riche de nombreuses rubriques annotées en rapport avec le

droit commercial
, et notamment des développements en matière de concurrence déloyale, de garantie autonome, de vente internationale de marchandises et de sous-traitance ;

- supplément inclus en ligne.

L'édition 2027 est notamment à jour
, dans sa partie codifiée et ses textes complémentaires, des textes suivants :

- décret du 30 avril 2026 relatif aux

formalités des entreprises
;

- loi du 23 avril 2026 visant à instaurer une

procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
;

- arrêtés du 25 février 2026 relatifs aux

tarifs réglementés
(commissaires de justice, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce, notaires, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires) ;

- décret du 13 février 2026 relatif à la modernisation des modalités de

communication avec leurs actionnaires de certaines sociétés commerciales
;

- ordonnance du 17 décembre 2025 portant

recodification de la taxe sur la valeur ajoutée
et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services ;

- décret du 11 décembre 2025 portant application des articles 1er et 9 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à

accroître le financement des entreprises
et l'attractivité de la France ;

- décret du 22 août 2025 relatif à la

protection des informations relatives au domicile
de certaines personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des sociétés.

Ce code est autorisé par la

Commission nationale de l'examen du CRFPA
.