Description

A jour de la réforme de l'instruction conventionnelle et de la recodification des modes amiables de résolution des différends.

Les + de l'édition 2027 :

- refonte intégrale des annotations de

jurisprudence
relatives à l'action en justice et au règlement des incidents de compétence ;

- comprend également : le

Code de l'organisation judiciaire
et le

Code des procédures civiles d'exécution
;

- nombreux textes complémentaires relatifs notamment à l'action en justice, à l'aide juridique, au

droit international
, aux professions juridiques, ou encore aux frais et dépens ;

- mise à jour mensuelle par lettre d'actualité.

L'édition 2027 est notamment à jour :

- de la loi de finances 2026 et des décrets du 19 décembre 2025 et du 9 avril 2026 intéressant l'aide juridique

- du décret du 12 février 2026 relatif aux magistrats coordonnateurs de l'amiable et conciliateurs de justice

- du décret du 16 février 2026 portant réforme de l'injonction de payer

- du décret du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends ;

- du décret du 8 juillet 2025 de simplification de la

procédure civile
;

- de la loi du 30 avril 2025 portant réforme de l'action de groupe et de ses décrets d'application.

Ce code est autorisé par la

Commission nationale de l'examen du CRFPA
.