Description

Toutes les dispositions législatives et réglementaires régissant les procédures fiscales, annotées et commentées.

Les + de l'édition 2026 :

- Le seul Code de procédure fiscale

annoté et commenté.

- L'

historique complet des modifications
est conservé au pied de chaque article (dans le supplément en ligne uniquement).

- Les

modifications récentes
sont indiquées dans le corps de l'article.

- Supplément numérique inclus.

Cette 33e édition du Code de procédure fiscale Dalloz contient l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires régissant les procédures fiscales. Les commentaires portent sur ses dispositions essentielles et les annotations comprennent environ

20 000 décisions
incluant toutes les juridictions, tant administratives que judiciaires. C'est le complément indispensable du Code général des impôts Dalloz.

L'édition 2026 est notamment

à jour des textes suivants
:

- loi de finances pour 2026 ;

- ordonnance du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services ;

- décret du 22 avril 2025 portant diverses mesures de simplification en matière de remises et transactions et de rescrits fiscaux.

Le texte du code officiel - intitulé

L
ivre des procédures fiscales
- est suivi d'un

Appendice
qui comprend la

Charte des droits et obligations du contribuable vérifié
ainsi que d'autres textes complémentaires (droit interne et droit européen) non codifiés.