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Code de procédure pénale 2026 67ed - Annoté EBOOK

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Description

Toute la procédure pénale (textes et jurisprudence) dans le code de référence des praticiens.
Le code de procédure pénale Dalloz est la référence de tous les acteurs du procès pénal grâce à ses annotations jurisprudentielles constamment enrichies.Les + de cette édition :- Supplément "loi narcotrafic du 13 juin 2025" inclus,- une refonte des textes relatifs à la coopération pénale supervisée par Pascal Beauvais,- des annotations jurisprudentielles extrèmement complètes et à jour des dernières décisions en matière de détention provisoire, nullités, perquisitions, visioconférence...L'édition 2026 intègre notamment :
- la loi du 26 novembre 2024 visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités,- la loi du 24 juin 2024 relatif aux dispositifs de saisie et confiscation des avoirs criminels,- la convention de Palerme sur la criminalité organisée transnationale,- le Code de la justice pénale des mineurs et le Code pénitentiaire.Ce code de procédure pénale est autorisé par la Commission nationale de l'examen du CRFPA.

Spécifications

Parties prenantes

Editeur:

Contenu

Langue:
Français
Collection :

Caractéristiques

EAN:
9782247242337
Date de parution :
23-09-25
Format:
Ebook
Protection digitale:
Digital watermarking
Format numérique:
ePub
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