Description

Nombreuses modifications à la suite de la réforme de la saisie des rémunérations, désormais confiée aux commissaires de justice.

Les + de l'édition 2026
:

- Nombreux textes applicables aux

commissaires de justice
(sociétés, inspections...) ;

- Annotations jurisprudentielles et bibliographiques abondantes ;

- Commentaire précis et didactique ;

- Supplément inclus en ligne
.

Le

Code des procédures civiles d'exécution Dalloz
comprend le code officiel proprement dit, enrichi de nombreux textes complémentaires classés dans un appendice. L'ensemble est à jour notamment :

du décret du 24 décembre 2025 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations ;

du décret du 3 novembre 2025 relatif à la réparation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique ;

du décret du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends ;

du décret du 3 juin 2025 relatif au registre numérique des saisies des rémunérations, à la procédure de saisie des rémunérations et à la formation des commissaires de justice répartiteurs ;

des décrets du 3 juin et 21 mars 2025 relatifs à l'organisation de la profession et aux clercs de commissaires de justice ;

du décret du 13 février 2025 relatif aux sociétés pluri-professionnelles de commissaire de justice.

L'ensemble du code est accompagné d'

annotations jurisprudentielles et bibliographiques abondantes
, et éclairé par d'i

mportants commentaires explicatifs
.