Description

Nombreuses modifications à la suite de la réforme de la saisie des rémunérations, désormais confiée aux commissaires de justice.

Les + de l'édition 2026
:

- Nombreux textes applicables aux

commissaires de justice
(sociétés, inspections...) ;

- Annotations jurisprudentielles et bibliographiques abondantes ;

- Commentaire précis et didactique ;

- Supplément inclus en ligne
.

Le

Code des procédures civiles d'exécution Dalloz
comprend le code officiel proprement dit, enrichi de nombreux textes complémentaires classés dans un appendice. L'ensemble est à jour notamment :

- de l'

ordonnance du 3 septembre 2025
relative au

crédit à la consommation
qui modifie les dispositions relatives au surendettement ;

- du

décret du 18 juillet 2025
portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends ;

- du

décret du 3 juin 2025
modifiant l'organisation de la profession de commissaires de justice et de celui du

21 mars 2025
relatif au statut des clercs de commissaires de justice ;

- du

décret du 13 février 2025
relatif aux sociétés pluri-professionnelles de commissaire de justice.

La nouvelle procédure de saisie des rémunérations, désormais confiée aux commissaires de justice, a fait l'objet de nouveaux textes d'application:

- le

décret du 3 juin 2025
relatif au registre numérique des saisies des rémunérations, à la procédure de saisie des rémunérations et à la formation des commissaires de justice répartiteurs ;

- l'

arrêté du 20 juin 2025
sur les tarifs applicables.

L'ensemble du code est accompagné d'

annotations jurisprudentielles et bibliographiques abondantes
, et éclairé par d'i

mportants commentaires explicatifs
.