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Code des procédures collectives 2025 23ed - Annoté & commenté EBOOK

annoté & commenté

Ebook | Français | Codes Dalloz Professionnels
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Description

Les + de l'édition 2025:- Commentaires à jour des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles;- Accès en ligne au texte intégral de près de 5000 arrêts;- Supplément en ligne inclus.
Le Code des procédures collectives regroupe, autour du livre VI du code du commerce, l'ensemble des textes utiles à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises. Chaque article est accompagné d'un vaste commentaire explicatif.L'édition 2025 est à jour des textes suivants:- décret du 13 novembre 2024 relatif à l'exercice en société des professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire;- loi du 22 avril 2024 d'adaptation au droit de l'UE, notamment en matière d'économie et de finances;- arrêté du 28 février 2024 relatif aux tarifs réglementés des administrateurs et mandataires judiciaires.

Spécifications

Parties prenantes

Editeur:
Dalloz

Contenu

Langue:
Français
Collection :
Codes Dalloz Professionnels

Caractéristiques

EAN:
9782247241859
Date de parution :
19-02-25
Format:
Ebook
Protection digitale:
Digital watermarking
Format numérique:
ePub
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