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Code des procédures collectives 2025 23ed - Annoté & commenté EBOOK
annoté & commenté
84,99 €
+ 84 points
Format
Description
Les + de l'édition 2025:- Commentaires à jour des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles;- Accès en ligne au texte intégral de près de 5000 arrêts;- Supplément en ligne inclus.
Le Code des procédures collectives regroupe, autour du livre VI du code du commerce, l'ensemble des textes utiles à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises. Chaque article est accompagné d'un vaste commentaire explicatif.L'édition 2025 est à jour des textes suivants:- décret du 13 novembre 2024 relatif à l'exercice en société des professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire;- loi du 22 avril 2024 d'adaptation au droit de l'UE, notamment en matière d'économie et de finances;- arrêté du 28 février 2024 relatif aux tarifs réglementés des administrateurs et mandataires judiciaires.
Le Code des procédures collectives regroupe, autour du livre VI du code du commerce, l'ensemble des textes utiles à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises. Chaque article est accompagné d'un vaste commentaire explicatif.L'édition 2025 est à jour des textes suivants:- décret du 13 novembre 2024 relatif à l'exercice en société des professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire;- loi du 22 avril 2024 d'adaptation au droit de l'UE, notamment en matière d'économie et de finances;- arrêté du 28 février 2024 relatif aux tarifs réglementés des administrateurs et mandataires judiciaires.
Spécifications
Parties prenantes
- Editeur:
Contenu
- Langue:
- Français
- Collection :
Caractéristiques
- EAN:
- 9782247241859
- Date de parution :
- 19-02-25
- Format:
- Ebook
- Protection digitale:
- Digital watermarking
- Format numérique:
- ePub
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