Description

Tous les textes utiles à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises. À
jour de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Les + de l'édition 2026
:

- commentaires à jour des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles ;

- accès en ligne au texte intégral de près de

5000 arrêts
;

-
supplément inclus en ligne.

Le

Code des procédures collectives Dalloz
regroupe, autour du livre VI du code du commerce, l'ensemble des textes utiles à la prévention et au traitement des

difficultés des entreprises
. Chaque article est accompagné d'un vaste commentaire explicatif.

L'édition 2026 est à jour des textes suivants
:

-
décret et arrêté du 9 janvier 2026

relatifs au label "

gestion des copropriétés en difficulté
" reconnaissant les compétences des administrateurs judiciaires dans le traitement des copropriétés ;

-
loi du 30 décembre 2025

de financement de la

sécurité sociale
pour 2026 ;

-
ordonnance du 17 décembre 2025

portant recodification de la

taxe sur la valeur ajoutée
et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services.