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Codes comparés, annotés et référencés des droits d’enregistrement et de succession
Dans les trois Régions 2026
André Culot
Livre broché | Français
340,00 €
+ 680 points
Format
Description
La régionalisation partielle des droits d’enregistrement et de succession a pour conséquence la coexistence, dans notre pays, de sept Codes : le Code des droits d’enregistrement et le Code des droits de succession tels qu’applicables dans les trois Régions, ceux applicables en Régions wallonne et de Bruxelles-Capitale et le Code flamand de la fiscalité.
Spécifications
Parties prenantes
- Auteur(s) :
- Editeur:
Contenu
- Langue:
- Français
Caractéristiques
- EAN:
- 9782807952720
- Date de parution :
- 30-03-26
- Format:
- Livre broché
- Dimensions :
- 100 mm x 200 mm
- Poids :
- 1140 g
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