En raison d'une grève chez bpost, des retards de livraison peuvent survenir. Besoin de quelque chose en urgence ? Optez pour un retrait en magasin ou rendez-vous dans une Librairie Club à proximité.

Retrait en 2 heures
Assortiment impressionnant
Paiement sécurisé
Toujours un magasin près de chez vous

Retrait en 2 heures
Assortiment impressionnant
Paiement sécurisé
Toujours un magasin près de chez vous

Magasins

Wishlist

Magasins

Wishlist

Chercher

Promotions

49,00 €

+ 98 points

Format

Livraison 1 à 4 semaines

Passer une commande en un clic

Payer en toute sécurité

Livraison en Belgique: 3,99 €

Livraison en magasin gratuite

Description

La pénalisation du droit fiscal est un phénomène au coeur du renouveau conceptuel de la notion de sanction fiscale et de la transformation de son régime juridique. L'assimilation des sanctions fiscales aux sanctions pénales est le fruit d'un long processus dans lequel interviennent la Cour européenne des droits de l'homme, la Cour de justice de l'Union européenne, le Conseil constitutionnel, le Conseil d'État, la Cour de cassation, le législateur et la doctrine. Le processus est constitué d'abord par l'identification de la notion de sanction fiscale. Elle a permis d'en délimiter les contours, face notamment à l'évolution des formes de sanction en matière fiscale. De cette qualification juridique découle l'application des principes de droit pénal de fond et de forme. La pénalisation du droit fiscal a eu pour conséquences d'accroître les garanties du contribuable. Mais la pénalisation du régime juridique des sanctions fiscales reste encore aujourd'hui imparfaite. Une certaine souplesse est concédée dans l'application des principes fondamentaux du droit pénal. Elle résulte d'une tension constante entre la volonté de préserver un système de répression fiscale efficace et le respect des droits et garanties du contribuable.