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Contrôle des aides d'Etat

Marianne Dony
Livre broché | Français
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Description

L'ouvrage traite du contrôle des aides d'Etat au niveau communautaire et fait le point sur l'état du droit applicable. L'auteur relève les lacunes persistantes, met en lumière les enjeux et propose des pistes pour y remédier. La première partie traite des règles de fond applicables aux aides d'Etat contenues à l'article 87 CE, la seconde des règles de procédure inscrites à l'article 88 CE.

Spécifications

Parties prenantes

Auteur(s) :
Editeur:

Contenu

Nombre de pages :
529
Langue:
Français

Caractéristiques

EAN:
9782800413891
Date de parution :
02-04-07
Format:
Livre broché
Dimensions :
170 mm x 270 mm
Poids :
856 g
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