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Description
L'ouvrage traite du contrôle des aides d'Etat au niveau communautaire et fait le point sur l'état du droit applicable. L'auteur relève les lacunes persistantes, met en lumière les enjeux et propose des pistes pour y remédier. La première partie traite des règles de fond applicables aux aides d'Etat contenues à l'article 87 CE, la seconde des règles de procédure inscrites à l'article 88 CE.
Spécifications
Parties prenantes
- Auteur(s) :
- Editeur:
Contenu
- Nombre de pages :
- 529
- Langue:
- Français
Caractéristiques
- EAN:
- 9782800413891
- Date de parution :
- 03-04-07
- Format:
- Livre
- Dimensions :
- 163 mm x 244 mm
- Poids :
- 856 g
Seulement chez Librairie Club
Cadeau
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