Department of the Treasury Technical Explanation of the Convention Between the United States of America and the Swiss Confederation | United States Government | Encyclopédies & Ouvrages de référence | 9781505693898 | Librairie Club

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Description

This is a technical explanation of the Convention between the United States and Switzerland and the Protocol signed on October 2, 1996 ("the Convention" and "the Protocol"). References are made to the Convention between the United States and Switzerland with Respect to Taxes on Income and Certain other Taxes, signed on May 24, 1951 ("the prior Convention"). The Convention replaces the prior Convention.

Spécifications

Parties prenantes

Auteur(s) :

Editeur:

Contenu

Nombre de pages :: 108

Langue:: Anglais

Caractéristiques

EAN:: 9781505693898

Date de parution :: 02-01-15

Format:: Livre broché

Format numérique:: Trade paperback (VS)

Dimensions :: 216 mm x 280 mm

Poids :: 267 g

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