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Description
Présentation des moyens de faire une donation entre vifs ou par testament ainsi que des limites au droit de donner. Le guide est à jour des droits des mutations et des donations familiales et apporte des réponses détaillées à travers des cas pratiques ainsi que des références à la loi et à la jurisprudence.
Spécifications
Parties prenantes
- Auteur(s) :
- Editeur:
Contenu
- Nombre de pages :
- 376
- Langue:
- Français
Caractéristiques
- EAN:
- 9782809520897
- Date de parution :
- 12-02-26
- Format:
- Livre broché
- Dimensions :
- 130 mm x 200 mm
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