Description

Le règlement n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002, entré en vigueur le 1er mai 2004, modifie profondément le système de mise en œuvre des articles 81 et 82 CE en supprimant la compétence exclusive de la Commission pour l’application de l’article 81, § 3 CE et le mécanisme de la notification obligatoire. L’ouvrage analyse de manière détaillée ce texte ainsi que les différentes mesures d’application qui l’accompagnent.

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