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Description
Ce guide éclaire l'ensemble des incidences fiscales liées à la mise en place d'un bail, selon le statut des contractants, la répartition légale de leurs droits et obligations, les caractéristiques du bien loué, etc. Il aborde les baux à usage d'habitation, les baux commerciaux, les baux régis par le code rural et des baux plus spécifiques concernant des formes évolutives de locations.
Spécifications
Parties prenantes
- Auteur(s) :
- Editeur:
Contenu
- Nombre de pages :
- 489
- Langue:
- Français
Caractéristiques
- EAN:
- 9782365030144
- Date de parution :
- 17-03-13
- Format:
- Livre broché
- Dimensions :
- 140 mm x 220 mm
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