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Description
Analyse l'ensemble des règles touchant au droit commun de l'expulsion des personnes : enlèvement des biens, enlèvement des différents locaux (d'habitation, commerciaux, industriels, artisanaux et agricoles), traitement social de l'expulsion, recours à la force publique, expulsion du domaine public. Contient le décret du 12 juillet 2004 sur la majoration des loyers.
Spécifications
Parties prenantes
- Auteur(s) :
- Editeur:
Contenu
- Langue:
- Français
Caractéristiques
- EAN:
- 9782365030038
- Date de parution :
- 15-11-11
- Format:
- Livre broché
- Dimensions :
- 140 mm x 210 mm
- Poids :
- 160 g
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