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Guide des requêtes devant le juge unique de la Cour d'appel
procédure et pratique
André Rochon, Le Colleter, Frédérique
Livre broché | Français
85,50 €
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Description
Cet ouvrage traite de la compétence du juge siégeant seul dans toutes les matières, à l'exception de celles relevant du droit pénal et criminel...
Spécifications
Parties prenantes
- Auteur(s) :
- Editeur:
Contenu
- Langue:
- Français
Caractéristiques
- EAN:
- 9782896357802
- Date de parution :
- 22-10-13
- Format:
- Livre broché
- Poids :
- 1600 g
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