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Guide des voies d'exécution 2026-2027

règles de procédure, incitation à l'exécution, mesures conservatoires, saisies mobilières et immobilières, exécution forcée

LexisNexis
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Description

Le Guide des voies d'exécution est composé de 40 fiches et de plus de
35 modèles d'actes organisés selon un plan logique pour une consultation rapide
selon la nature des mesures (incitation à l'exécution, mesures conservatoires,
saisies des créances, des immeubles, des meubles corporels et incorporels, etc.).
Il permet d'identifier les pièges à éviter et propose des conseils à tous les praticiens
confrontés aux difficultés liées à l'exécution des décisions de justice et à la
conservation des créances.

Spécifications

Parties prenantes

Auteur(s) :
Editeur:

Contenu

Nombre de pages :
400
Langue:
Français

Caractéristiques

EAN:
9782711043637
Date de parution :
03-12-25
Format:
Livre relié
Dimensions :
170 mm x 250 mm
Poids :
784 g
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