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Guide To Prod Liability In Europe

The New Strict Product Liability Laws, Pre-existing Remedies, Procedure and Costs in the European Union and the European Free Trade Association

Hoffman
Livre relié | Anglais
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Description

An important step towards European legislation pertaining to product liability is the EU Directive of 25 July 1985 or the Council Directive on the Approximation of the Laws, Regulations, and Administrative Provisions of the Member States concerning Liability for Defective Products. While its significance cannot be denied in the pressure it places upon European governments: to enact product liability laws, it still leaves room for diverging domestic interpretations and postponement of genuinely effective legislation by the individual Member States.

Spécifications

Parties prenantes

Auteur(s) :
Editeur:

Contenu

Nombre de pages :
272
Langue:
Anglais

Caractéristiques

EAN:
9789065448507
Date de parution :
20-10-94
Format:
Livre relié
Format numérique:
Genaaid
Dimensions :
156 mm x 234 mm
Poids :
553 g
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