Description

Les caractères du droit de l'indivision et du droit des procédures collectives révèlent
l'opposition entre deux systèmes juridiques organisés en fonction de leurs propres
finalités.

La vocation concomitante à s'appliquer des deux corps de règles impose de
confronter leurs domaines d'application et leurs régimes juridiques.

La confrontation de leurs domaines personnels, puis de leurs domaines réels, montre
d'abord le caractère inadapté des procédures collectives à traiter les difficultés d'une
entreprise indivise. Alors que les règles de gestion de l'indivision facilitent la
reconnaissance de la qualité de coexploitant défaillant des indivisaires, l'exclusion
du bien indivis de la procédure collective ouverte contre l'un d'entre eux rend
structurellement impossible toute issue favorable pour l'entreprise.

La confrontation de leurs régimes juridiques démontre ensuite leur interférence
réciproque. Les règles civiles, relativement protectrices du droit de propriété des
membres de l'indivision justifient, d'une part, l'immixtion de l'indivision dans l'exécution de
la procédure collective et étendent, d'autre part, à la gestion de l'indivision, la portée
des mesures commerciales restreignant le pouvoir pour le débiteur de gérer les biens
de son patrimoine.

La portée de l'analyse témoigne, par conséquent, de la nécessité d'élaborer un ensemble
de prescriptions légales outrepassant le mode d'appropriation indivis de l'entreprise
afin que le droit des procédures collectives ne demeure plus inopérant à poursuivre la
satisfaction de ses objectifs.