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Format
Description
Rend compte des résultats d'une étude de douze mois sur la réception de la procédure dite de composition pénale, auprès d'un petit nombre de juridictions. Ce mode d'évitement du procès correctionnel, apparu depuis 1999, permet le traitement en amont des poursuites et conduit à l'exécution de la sanction. Si elle révèle le succès de la procédure, l'étude souligne une grande diversité de pratiques.
Spécifications
Parties prenantes
- Auteur(s) :
- Editeur:
Contenu
- Nombre de pages :
- 201
- Langue:
- Français
Caractéristiques
- EAN:
- 9782747578813
- Date de parution :
- 15-02-05
- Format:
- Livre broché
- Dimensions :
- 140 mm x 220 mm
- Poids :
- 220 g
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