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Description
Etudie les spécificités de la dation en paiement en France et ses différences par rapport au paiement, à la novation et à la convention modificatrice. Analyse les différents types de dations en droit patrimonial de la famille et droit fiscal, en distinguant dations conventionnelles et dations légales, ainsi que les conditions et effets juridiques de la dation en paiement. Prix de thèse Paris II.
Spécifications
Parties prenantes
- Auteur(s) :
- Editeur:
Contenu
- Nombre de pages :
- 597
- Langue:
- Français
Caractéristiques
- EAN:
- 9782913397620
- Date de parution :
- 01-03-06
- Format:
- Livre broché
- Dimensions :
- 160 mm x 240 mm
- Poids :
- 1048 g
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