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La distinction des avantages matrimoniaux et des donations entre époux - Volume 146 Essai sur une fiction disqualificative

essai sur une fiction disqualificative

Quentin Guiguet-Schielé
Livre broché | Français
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Description


La relation juridique fondamentale qu'entretiennent les avantages matrimoniaux et les donations entre époux est souvent résumée à l'aune de l'article 1527 du Code civil selon lequel les avantages matrimoniaux ne sont pas considérés comme des donations. L'ambition est de comprendre la nature et le fonctionnement de cette distinction fondamentale. (...)







Spécifications

Parties prenantes

Auteur(s) :
Editeur:

Contenu

Nombre de pages :
604
Langue:
Français

Caractéristiques

EAN:
9782247151547
Date de parution :
15-04-15
Format:
Livre broché
Dimensions :
160 mm x 240 mm
Poids :
845 g
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