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La distinction des avantages matrimoniaux et des donations entre époux
essai sur une fiction disqualificative
Quentin Guiguet-Schielé
Livre broché | Français
65,00 €
+ 130 points
Description
La relation juridique fondamentale qu'entretiennent les avantages matrimoniaux et les donations entre époux est souvent résumée à l'aune de l'article 1527 du Code civil selon lequel les avantages matrimoniaux ne sont pas considérés comme des donations. L'ambition est de comprendre la nature et le fonctionnement de cette distinction fondamentale. (...)
Spécifications
Parties prenantes
- Auteur(s) :
- Editeur:
Contenu
- Nombre de pages :
- 604
- Langue:
- Français
Caractéristiques
- EAN:
- 9782247151547
- Date de parution :
- 15-04-15
- Format:
- Livre broché
- Dimensions :
- 160 mm x 240 mm
- Poids :
- 845 g
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