La garde à vue (ebook) | François Fourment, Ann Jacobs | Droit | 9782336346441 | Librairie Club

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Description

Après avoir cerné les contours de la jurisprudence Salduz et rappelé l'état du droit avant Salduz, l'ouvrage fait le point sur l'évolution des législations nationales en France et en Belgique pour répondre aux exigences de la Cour européenne des droits de l'homme. Il met en perspective deux systèmes proches mais différents qui, chacun, ont mis en place des solutions jurisprudentielles et législatives spécifiques.

Spécifications

Parties prenantes

Auteur(s) :

Editeur:

Contenu

Nombre de pages :: 190

Langue:: Français

Caractéristiques

EAN:: 9782336346441

Date de parution :: 30-04-14

Format:: Ebook

Protection digitale:: Digital watermarking

Format numérique:: PDF

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