Description

La loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d’habitations et la vente d’habitations à construire ou en voie de construction, dite « loi Breyne », a été adoptée en vue de protéger les candidats acquéreurs et maîtres de l’ouvrage contre les abus qui avaient été, à l’époque de son adoption, constatés dans le secteur de la promotion immobilière.

Son champ d’application est particulièrement étendu, puisqu’il embrasse toutes les formes possibles du phénomène de la promotion immobilière.

La loi Breyne a été réformée par une loi du 3 mai 1993, venue renforcer, entre autres, la tâche du notaire amené à authentifier les conventions relevant de son champ d’application. Entretemps, une jurisprudence abondante s’est développée et a permis de mettre un terme à certaines controverses qui avaient vu le jour, ou de préciser certaines règles énoncées par la loi ou par son arrêté royal d’exécution.

L’adoption du Code de droit économique (spécialement de son livre VI) et la toute récente réforme du Code civil présentent également une incidence importante sur les contrats régis par la loi Breyne.

Cinquante ans après son adoption, il paraissait dès lors opportun de proposer au lecteur un ouvrage approfondi consacré à la loi Breyne, faisant le point, en détail, sur le régime établi par la loi, commentant la jurisprudence la plus récente, et proposant des pistes de solutions concernant les controverses n’ayant pas encore été tranchées.