Description

En dépit de leur caractère innomé, il est possible de constater l'existence
de lois dans l'Union européenne. Cette affirmation implique cependant de revenir
sur la traditionnelle définition organique de la loi dans les États membres.
Cette identification de la loi par son auteur (le Parlement) a dû en effet se concilier
avec des exigences pratiques qui ont pour conséquence que la loi n'est plus
le monopole des représentants élus. Non seulement ces derniers agissent en collaboration
avec d'autres organes, mais en outre, certaines constitutions prévoient
la possibilité pour le Parlement de déléguer sa compétence législative aux
organes exécutifs. Dès lors, ce ne sont pas ses auteurs qui permettent d'identifier
la loi, mais son rang dans la hiérarchie des normes, celle-ci se caractérisant par
sa supériorité.

L'émergence des lois européennes repose alors sur la distinction jurisprudentielle
des actes de base et des actes d'exécution. La hiérarchie ainsi introduite
entre les différentes normes de droit dérivé reflète les progrès de l'intégration
de l'ordre juridique de l'Union européenne, qui tend à se structurer selon des
modalités comparables aux ordres juridiques nationaux. La fonction législative
est cependant répartie entre les différentes autorités européennes, ce qui révèle
la coexistence de principes de légitimité distincts dans l'Union, et nourrit les
critiques concernant le déficit démocratique. La pertinence de ces critiques peut
néanmoins être contestée, dès lors que la construction européenne tend à développer
ses propres mécanismes de fonctionnement démocratique.