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Description
Etudie les caractéristiques de la notion de clause pénale à travers la formation, l'exécution ou la rupture d'un contrat et la jurisprudence antérieure et postérieure à la loi de 1975.
Spécifications
Parties prenantes
- Auteur(s) :
- Editeur:
Contenu
- Nombre de pages :
- 448
- Langue:
- Français
Caractéristiques
- EAN:
- 9782275005768
- Date de parution :
- 01-01-92
- Format:
- Livre broché
- Dimensions :
- 160 mm x 240 mm
- Poids :
- 738 g
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