Description

Essentiellement connue et définie en droit civil, la condition est aussi une notion du droit administratif. Parce quelle est un élément qui en déclenche un autre, la condition permet tant la formation que lapplication de lacte administratif. Elle ne se confond ni avec la cause, ni avec le motif, et occupe un rôle fondamental dans la création de lacte. La condition renvoie à la formule « si alors ». Dune part elle est un élément indispensable déclenchant lacte administratif et lui conférant son statut, dautre part elle désigne simultanément une incertitude qui lui est immanente et les règles destinées à encadrer cet aléa.

Spécifications