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La procédure

La Documentation française
Livre broché | Français | Le contentieux administratif | n° 2
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Description

Ce volume précise la définition et l'organisation de la juridiction administrative, la compétence du juge administratif ainsi que les recours contentieux contre une décision, qu'elle soit administrative ou juridictionnelle.

Spécifications

Parties prenantes

Auteur(s) :
Editeur:

Contenu

Nombre de pages :
70
Langue:
Français
Collection :
Tome:
n° 2

Caractéristiques

EAN:
9782110097132
Date de parution :
26-03-14
Format:
Livre broché
Dimensions :
210 mm x 270 mm
Poids :
192 g
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