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  6. La récolte transfrontière de preuves électroniques dans le contexte européen

La récolte transfrontière de preuves électroniques dans le contexte européen

Mona Giacometti
Livre broché | Français
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Description

Une étude de la réglementation relative à la collecte de preuves électroniques dans le contexte européen. L'auteure analyse les mécanismes de coopération judiciaire et les pratiques unilatérales des Etats pour proposer un modèle efficace et respectueux de la souveraineté des Etats. Prix de thèse Berthold Goldman de droit de l'Union européenne 2021.

Spécifications

Parties prenantes

Auteur(s) :
Editeur:

Contenu

Langue:
Français

Caractéristiques

EAN:
9782802770121
Date de parution :
17-08-23
Format:
Livre broché
Dimensions :
170 mm x 250 mm
Poids :
2022 g
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