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Description
Peu d'activités professionnelles perçoivent leur rémunération
dans un cadre légal et réglementaire aussi contraignant et aussi
largement conditionné au respect de nombreuses obligations
formelles.
L'ouvrage examine :
1ère partie - L'ouverture du droit
Un mandat régulier : le formalisme, la détermination des honoraires,
La réalisation de l'opération : l'acte écrit unique, la bonne fin,
la perception de la commission.
2ème partie - La dénégation de la commission
La contestation : l'inefficacité de l'entremise, la fraude des parties,
La remise en cause de l'opération : la caducité, l'annulation,
les droits de préemption.
Spécifications
Parties prenantes
- Auteur(s) :
- Editeur:
Contenu
- Nombre de pages :
- 128
- Langue:
- Français
Caractéristiques
- EAN:
- 9782365030014
- Date de parution :
- 15-06-11
- Format:
- Livre broché
- Dimensions :
- 135 mm x 210 mm
- Poids :
- 180 g
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