La responsabilité des services de police et de secours (ebook) | Xavier Latour | Droit | 9782296317352 | Librairie Club

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Description

Le développement des activités de police et de secours répond aux exigences de la population. Néanmoins, ces activités ne sont pas et les risques de dysfonctionnement existent. La victime qui cherchera à obtenir une indemnisation compensant le dommage subi devra identifier la personne à poursuivre, le fondement à invoquer et correctement cerner le préjudice indemnisable. Cet ouvrage expose les possibilités de dédommagement et comment les textes et les juges appréhendent les demandes.

Spécifications

Parties prenantes

Auteur(s) :

Editeur:

Contenu

Nombre de pages :: 82

Langue:: Français

Caractéristiques

EAN:: 9782296317352

Date de parution :: 24-07-07

Format:: Ebook

Protection digitale:: Digital watermarking

Format numérique:: PDF

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