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Format
Description
Cet ouvrage, après avoir rappelé les circonstances historiques de l'élaboration de notre système juridictionnel dualiste (juridiction judiciaire et juridiction administrative), dresse une liste du champ de compétence dérogatoire du juge judiciaire en matière administrative. Il recense les compétences des deux ordres de juridiction et les cas où, l'administration étant mise en cause, le juge administratif n'est toutefois pas compétent.
Spécifications
Parties prenantes
- Auteur(s) :
- Editeur:
Contenu
- Nombre de pages :
- 128
- Langue:
- Français
Caractéristiques
- EAN:
- 9782130680956
- Date de parution :
- 31-12-96
- Format:
- Ebook
- Protection digitale:
- Digital watermarking
- Format numérique:
- ePub
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