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Le contrôle a posteriori de la légalité des actes des collectivités locales EBOOK
Sabine Martin
Ebook | Français
9,49 €
+ 9 points
Description
La loi du 2 mars 1982 a profondément transformé la nature du contrôle de légalité sur les actes des collectivités locales en organisant la suppression de la tutelle du préfet et en lui substituant un contrôle juridictionnel. « Copyright Electre »
Spécifications
Parties prenantes
- Auteur(s) :
- Editeur:
Contenu
- Nombre de pages :
- 365
- Langue:
- Français
Caractéristiques
- EAN:
- 9782402426824
- Date de parution :
- 31-12-82
- Format:
- Ebook
- Protection digitale:
- Digital watermarking
- Format numérique:
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