Description

La loi du 4 février 2020 a remanié la matière du droit des biens de fond en comble. Le Livre II de l’ancien Code civil dédié aux biens est abrogé dans son intégralité, pour laisser la place à un nouveau Livre 3 qui revisite l’ensemble des droits réels (propriété, copropriété, servitudes, usufruit, superficie, emphytéose), sans oublier la mitoyenneté. Nouvelles définitions, nouveaux types de biens (animaux), nouveaux concepts (composante inhérente, volume, compte tiers…), régimes inédits (empiétement immobilier, choses mobilières trouvées, acquisition forcée de mitoyenneté…), consécrations législatives (troubles de voisinage, copropriété volontaire…), etc. Le spectre est large on le voit !

Modernisation, simplification et innovation sont les maîtres mots de cette réforme, qui entrera en vigueur le 1^er septembre 2021.