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Description
- Le texte concernant les mesures provisoires, qualifiées maintenant d'urgentes ou de « réputées urgentes » a été entièrement restructuré et réécrit à la suite de la suppression par les lois des 30 juillet 2013 et des 8 et 12 mai 2014 de la compétence du juge de paix en cette matière et de la création du tribunal de la famille et de la jeunesse au sein du tribunal de première instance ;
- Clarification de la présentation des différentes conventions internationales applicables en Belgique ;
- Conserve grande lisibilité des éditions précédentes.
Spécifications
Parties prenantes
- Auteur(s) :
- Editeur:
Contenu
- Nombre de pages :
- 470
- Langue:
- Français
Caractéristiques
- EAN:
- 9782804478544
- Date de parution :
- 04-10-17
- Format:
- Livre broché
- Dimensions :
- 160 mm x 240 mm
- Poids :
- 732 g
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