volume 81
thèse présentée et soutenue publiquement
le 28 novembre 2007
à l'Université Montpellier I
membres du jury
- Dominique Rousseau, professeur à l'Université Montpellier I, membre de l'Institut universitaire de France, directeur
- Bertrand Mathieu, professeur à l'Université Panthéon-Sorbonne
- Guillaume Drago, professeur à l'Université Panthéon-Assas
- Guy Canivet, membre du Conseil constitutionnel, ancien premier président de la Cour de cassation
- Jérôme Roux, professeur à l'Université Montpellier I
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