volume 23 thèse présentée et soutenue publiquement le 29 mars 2002
directeur : - Serge Guinchard, professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II), jury : - Loïc Cadiet, professeur à l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I),
- Didier Rebut, professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II), - Patrick Morvan, professeur à l'Université de Rennes, - Thomas Clay, professeur à l'Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines.
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