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Le retour à meilleure fortune EBOOK
Etude en droit des difficultés économiques
David Defrance
Ebook | Français
38,17 €
+ 38 points
Description
Le retour à meilleure fortune est un fait juridique améliorant la situation financière d'un débiteur le mettant en mesure de payer ses créanciers. Mais la purge des dettes neutralise cet effet. L'obligation de paiement du débiteur est alors éteinte, même si la fortune vient de nouveau à lui sourire. Seuls les créanciers mis à l'écart de la purge peuvent exiger un paiement. La Commission a en effet recommandé eux États-membres de l'Union d'encourager le rebond du débiteur, en adoptant une politique de la seconde chance en faveur de celui qui a échoué de bonne foi.
Spécifications
Parties prenantes
- Auteur(s) :
- Editeur:
Contenu
- Nombre de pages :
- 442
- Langue:
- Français
Caractéristiques
- EAN:
- 9782140044106
- Date de parution :
- 31-08-17
- Format:
- Ebook
- Protection digitale:
- Digital watermarking
- Format numérique:
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