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Le sort du bail commercial dans les procédures collectives

sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires

Fabien Kendérian
Livre broché | Français
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Description

Partie 1 : La procédure collective du preneur
Chapitre 1 : Le sort du bail dans la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire
Chapitre 2 : Le sort du bail dans la procédure de liquidation judiciaire
Partie 2 : La procédure collective du bailleur
Chapitre 1 : Le sort de l'indemnité d'éviction
Chapitre 2 : Le sort du bail en cours

Spécifications

Parties prenantes

Auteur(s) :
Editeur:

Contenu

Nombre de pages :
450
Langue:
Français

Caractéristiques

EAN:
9782711040230
Date de parution :
11-10-23
Format:
Livre broché
Dimensions :
158 mm x 240 mm
Poids :
539 g
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