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Le statut du tribunal international du droit de la mer

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Jean-gregoire Mahinga
Livre broché | Français
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Description

Ce livre met en relief les particularités du tribunal international du droit de la mer et aboutit à l'analyse du procès international devant cette juridiction. Sont donc pris en compte les aspects purement procéduraux (saisine, phases rédigées et prononcées devant le tribunal, décisions à intervenir) mais aussi des aspects substantiels (compétence, accès au tribunal et droit applicable). Les procédures urgentes et incidentes, les questions relatives à l'organisation du tribunal et à la constitution des formations restreintes sont aussi étudiées.

Spécifications

Parties prenantes

Auteur(s) :
Editeur:

Contenu

Nombre de pages :
358
Langue:
Français

Caractéristiques

EAN:
9782343066677
Date de parution :
24-07-15
Format:
Livre broché
Dimensions :
155 mm x 240 mm
Poids :
520 g
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