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Description

Le système des prestations familiales en Belgique avant la sixième réforme de l'État

Dans le cadre de la sixième réforme de l'État, deux modifications majeures ont été apportées au système des prestations familiales en Belgique.

D'une part, la gestion administrative et le paiement des prestations familiales ont été transférés du niveau fédéral vers quatre entités fédérées : la Communauté française (dans la seule région de langue française), qui, suite à un accord intra-francophone, a ensuite transféré l'exercice de cette compétence à la Région wallonne, la Communauté flamande (dans la seule région de langue néerlandaise), la Commission communautaire commune (COCOM, en région bilingue de Bruxelles-Capitale) et la Communauté germanophone (en région de langue allemande). Cette défédéralisation est entrée en vigueur le 1^er juillet 2014. Toutefois, une phase transitoire a cours jusqu'au 31 décembre 2019.

D'autre part et préalablement, les législations applicables aux travailleurs ont été uniformisées par-delà les catégories professionnelles auxquelles ils appartiennent : salariés, personnel du secteur public ou indépendants.

Vaïa Demertzis dresse un état des lieux du système des prestations familiales tel qu'il prévalait à la veille de la mise en oeuvre de ces deux modifications législatives. Ce système est loin d'appartenir au passé : il reste largement d'application pour tous les enfants nés avant 2020 en Wallonie francophone (ainsi que pour une partie de ceux nés avant 2019 en Communauté germanophone), et cela jusqu'à la fin de leurs droits aux allocations familiales.