Description

Par un arrêt de janvier 2020 condamnant la France pour violation des stipulations des articles 3 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, la Cour européenne des droits de l'homme a notamment jugé que le référé liberté et le référé-mesures utiles ne pouvaient être regardés comme constituant des recours effectifs contre des conditions indignes de détention, et demandé à la France de mettre en place un tel recours. Au titre de l'exécution de cet arrêt, la France a complété le dispositif existant par la loi n° 2021-403 du 8 avril 2021, qui introduit au sein du Code de procédure pénale un article 803-8 permettant à toute personne détenue dans un établissement pénitentiaire qui considère que ses conditions de détention sont contraires à la dignité de la personne humaine de saisir le juge judiciaire, afin qu'il soit mis fin à l'indignité de ses conditions de détention.

Deux ans après l'entrée en vigueur de ces dispositions, le CGLPL a jugé utile de réaliser un bilan de la mise en œuvre de cette nouvelle voie de recours et, plus généralement, des évolutions jurisprudentielles pertinentes. Ce rapport sur L'effectivité des voies de recours contre les conditions indignes de détention dresse donc un bilan de la jurisprudence judiciaire et administrative récente en matière de dignité des conditions de détention et formule des recommandations pour l'amélioration de l'effectivité des voies de recours offertes aux détenus dont les conditions de détention sont indignes, à travers, notamment, des stratégies contentieuses innovantes.