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L'effectivité des voies de recours en psychiatrie
Contrôleur général des lieux de privation de liberté (France)
Livre broché | Français
13,00 €
+ 26 points
Description
Ce rapport du CGLPL sur l'effectivité des voies de recours ouvertes aux patients soumis à des contraintes en psychiatrie dresse un bilan de la jurisprudence judiciaire et administrative contemporaine. Des recommandations pour améliorer l'effectivité de la protection juridictionnelle des patients, notamment à travers des stratégies contentieuses innovantes, sont formulées.
Spécifications
Parties prenantes
- Auteur(s) :
- Editeur:
Contenu
- Langue:
- Français
Caractéristiques
- EAN:
- 9782247241095
- Date de parution :
- 11-12-25
- Format:
- Livre broché
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