Description

Recherches Juridiques

Il n'existe pas, en droit positif, de disposition légale ou réglementaire qui sanctionne l'abus de domination. Pourtant, le droit de la concurrence et le droit des contrats ne restent pas indifférents face aux pratiques abusives commises par ceux qui se trouvent dans une situation de domination. Les deux disciplines appréhendent les abus de domination par le truchement d'autres notions telles que l'abus de position dominante, l'abus de dépendance économique, la lésion, les clauses abusives, la violence économique... En dépit des nombreuses voies mises à la disposition des autorités de concurrence et du juge judiciaire, la lutte menée manque parfois son objectif. Cette insuffisance s'explique essentiellement par la mauvaise répartition des dispositions au sein de la division des droits. Ainsi, lorsque la sanction vise davantage à rééquilibrer la relation contractuelle qu'à réguler le marché, l'abus devrait être appréhendé, non par le droit de la concurrence, mais par le droit des contrats.

Améliorer le traitement des abus de domination suppose de le réorganiser. Deux abus de domination méritent d'être distingués, sur le modèle de l'abus de position dominante qui sépare l'abus d'éviction de l'abus d'exploitation. Le premier, appelé abus sur le marché, est celui qui, en nuisant aux concurrents, restreint la concurrence sur le marché. Pour cette raison, il revient au droit de la concurrence de le sanctionner dans le respect de la logique afférente à cette discipline. Le second, appelé abus dans le contrat, affecte l'équilibre contractuel, en portant atteinte au contractant placé en situation de dépendance. Sa sanction, parce qu'elle sert le contrat, revient au droit des contrats.