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les accords de transfert de technologie

règlement 772-2004

Litec
Livre broché | Français
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Description

Cet ouvrage présente le règlement n°772-2004 du 27 avril concernant l'application de l'article 81-3 du traité à des catégories d'accords de transfert de technologie.

Spécifications

Parties prenantes

Auteur(s) :
Editeur:

Contenu

Nombre de pages :
250
Langue:
Français

Caractéristiques

EAN:
9782711006236
Date de parution :
30-06-05
Format:
Livre broché
Dimensions :
160 mm x 240 mm
Poids :
445 g
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