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Les choses qui sont dans le commerce au sens de l'article 1128 du Code civil
Paul Faucher
Livre broché | Français
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Description
Après le constat de l'appropriabilité essentielle, fondamentale et consubstantielle de la chose hors du commerce, analyse ce que l'on appelle la récupération du concept d'extracommercialité juridique par le droit des obligations.
Spécifications
Parties prenantes
- Auteur(s) :
- Editeur:
Contenu
- Langue:
- Français
Caractéristiques
- EAN:
- 9782275022703
- Date de parution :
- 01-10-02
- Format:
- Livre broché
- Dimensions :
- 170 mm x 240 mm
- Poids :
- 500 g
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