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Les choses qui sont dans le commerce au sens de l'article 1128 du Code civil

Paul Faucher
Livre broché | Français
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Description

Après le constat de l'appropriabilité essentielle, fondamentale et consubstantielle de la chose hors du commerce, analyse ce que l'on appelle la récupération du concept d'extracommercialité juridique par le droit des obligations.

Spécifications

Parties prenantes

Auteur(s) :
Paul Faucher
Editeur:
LGDJ

Contenu

Langue:
Français

Caractéristiques

EAN:
9782275022703
Date de parution :
01-10-02
Format:
Livre broché
Dimensions :
170 mm x 240 mm
Poids :
500 g
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